Natinf 32994
Redevable de l'amende encourue pour conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances
Que signifie le Natinf 32994 ?
Le Natinf 32994 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant le redevable de l’amende pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive au regard des circonstances. L’infraction, prévue aux articles L.121-3 et R.121-6 8° du Code de la route, désigne la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation ou de l’employeur en cas de manquement du conducteur identifié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32994 réprime la responsabilité du redevable de l’amende encourue pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive, compte tenu des circonstances. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles L.121-3 et R.121-6 8° du Code de la route, s’applique lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation ou l’employeur est tenu de payer l’amende en cas de défaut d’identification du conducteur. L’article R.413-17, IV, du même code précise le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points. L’infraction vise à sanctionner la négligence dans la transmission des informations permettant d’identifier le conducteur responsable du dépassement de vitesse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32994
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.