Natinf 32972
Redevable de l'amende encourue pour une manoeuvre interdite sur autoroute
Que signifie le Natinf 32972 ?
Le Natinf 32972 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le redevable de l'amende encourue pour une manœuvre interdite sur autoroute, telle que définie par les articles R.421-6 alinéa 2 et R.130-11 6BIS° du Code de la route. Il désigne la responsabilité pécuniaire du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation en cas de manquement aux règles de circulation spécifiques aux autoroutes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32972 réprime la responsabilité du redevable de l'amende pour une manœuvre interdite sur autoroute, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de la route. Cette infraction, encadrée par les articles L.121-3, R.121-6 6BIS°, R.130-11 6BIS° et R.421-6 alinéa 2, vise spécifiquement les comportements prohibés sur les voies express, comme les demi-tours, marches arrière ou franchissements de terre-pleins. Elle engage la responsabilité pécuniaire du conducteur ou, à défaut, du titulaire du certificat d'immatriculation, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les dispositions légales précisent que ces manœuvres, dangereuses en raison de la vitesse élevée sur autoroute, sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32972
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.