Natinf 33257
Non conservation du certificat d'immatriculation initial du véhicule cede, retire de la circulation ou transforme par son proprietaire pendant les 5 annees suivant la declaration par voie electronique
Que signifie le Natinf 33257 ?
Le Natinf 33257 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de conservation, par le propriétaire, du certificat d'immatriculation initial d'un véhicule cédé, retiré de la circulation ou transformé, pendant cinq ans suivant la déclaration effectuée par voie électronique. L'infraction est prévue par les articles R.322-5, R.322-6, R.322-8 et R.327-1 du code de la route, et sanctionnée à l'article R.350-3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33257 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'obligation, pour le propriétaire d'un véhicule, de conserver le certificat d'immatriculation initial pendant cinq ans après une déclaration électronique de cession, de retrait de circulation ou de transformation du véhicule. Cette obligation, prévue par les articles R.322-5, R.322-6, R.322-8 et R.327-1 du code de la route, vise à garantir la traçabilité des véhicules et à prévenir les fraudes. L'article R.350-3 du même code réprime ce manquement, qui peut donner lieu à une amende contraventionnelle. Aucun retrait de points ni peine d'emprisonnement n'est encouru pour cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33257
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.