Natinf 33274
Exploitation d'un etablissement organisant des stages de sensibilisation a la securite routière sans agrement valable
Que signifie le Natinf 33274 ?
Le Natinf 33274 vise le délit d'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans agrément valable, prévu par les articles L.213-6 et L.213-1 du code de la route. Il réprime l'activité d'un organisme proposant ces stages sans autorisation administrative requise, conformément aux dispositions réglementaires et à l'arrêté ministériel du 26 juin 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33274 correspond au délit d'exploitation illicite d'un établissement proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, une infraction encadrée par les articles L.213-6 et L.213-1 du code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012. Ce délit sanctionne spécifiquement l'organisation de ces stages par un établissement dépourvu de l'agrément administratif obligatoire, condition sine qua non pour exercer cette activité. Les dispositions réglementaires, notamment les articles R.213-1, R.213-2 et R.213-5 du code de la route, précisent les modalités d'obtention et de validité de cet agrément, tandis que l'arrêté ministériel fixe les exigences techniques et pédagogiques applicables. L'article L.213-6 du code de la route réprime cette infraction, soulignant l'importance du contrôle préalable des organismes pour garantir la qualité et la légalité des formations dispensées.
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