Natinf 32933
Transport de passagers en nombre superieur a celui des places assises mentionne dans le certificat d'immatriculation du véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 32933 ?
Le Natinf 32933 vise la contravention de 4e classe consistant à transporter un nombre de passagers supérieur aux places assises prévues par le certificat d’immatriculation d’un véhicule à moteur. Cette infraction, prévue à l’article R.412-1-1 alinéa 1 du Code de la route, concerne tout conducteur sans distinction particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32933 correspond à l’infraction de transport de passagers en surnombre par rapport aux places assises mentionnées sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule motorisé. Prévue par l’article R.412-1-1 alinéa 1 du Code de la route, cette contravention de 4e classe sanctionne le non-respect des normes de sécurité liées à la capacité maximale du véhicule. L’alinéa 2 de ce même article précise les conditions de verbalisation, tandis que l’alinéa 3 en détermine les modalités d’application. Cette infraction, souvent constatée lors de contrôles routiers, vise à prévenir les risques liés à la surcharge des véhicules, notamment en termes de stabilité et de protection des occupants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32933
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.