Natinf 29256
Recidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 29256 ?
Le Natinf 29256 vise le délit de récidive de conduite d'un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévu par l'article L.235-1 I alinéa 1 du code de la route. Il concerne les conducteurs ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour une infraction similaire et entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29256 correspond à la récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants, un délit réprimé par les articles L.235-1 et suivants du code de la route. Cette infraction suppose qu'un conducteur, déjà condamné pour une conduite sous l'influence de substances classées comme stupéfiants, réitère ce comportement. L'article L.235-1 du code de la route sanctionne la conduite après usage de telles substances, tandis que les articles L.235-4 et L.224-12 du même code, ainsi que les dispositions du code pénal (articles 132-10 et 131-30), encadrent les peines applicables en cas de récidive. Le retrait de 6 points sur le permis de conduire est systématiquement appliqué.
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