29370
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage
Résumé
L'arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules titulaires du label autopartage est une contravention de 2ème classe. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites.
Informations générales
Code Natinf
29370
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 12:46 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt ou le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules titulaires du label autopartage est une contravention de 2ème classe. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrites. |
| 16/09/2025 12:46 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
