Natinf 29269
Exercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national
Que signifie le Natinf 29269 ?
Le Natinf 29269 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, sans agrément préfectoral, d’une activité de dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d’un ouvrage d’art concédé du réseau routier national, en application de l’article R.422-5 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29269 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’exercice illégal d’une activité de dépannage sur les dépendances domaniales ou les installations annexes d’ouvrages d’art concédés du réseau routier national, sans l’agrément préalable du préfet. Prévue par l’article R.422-5 du Code de la route, cette infraction vise à encadrer strictement les interventions sur des infrastructures relevant du domaine public routier, afin d’en garantir la sécurité et la régularité. L’infraction est constituée dès lors que l’activité est exercée en l’absence de l’autorisation administrative requise, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un trouble particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29269
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.