Natinf 29269
Contravention de 4ème classeExercice sans agrement prefectoral de l'activite de depannage sur une dependance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du reseau routier national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour exercice illégal du dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art routier national, sans agrément préfectoral. Sanctionnée par une amende prévue à l'article R.422-5 du Code de la route, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29269
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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