Natinfs pour : Code de la route

Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees

Realisation irreguliere d'un controle technique de vehicule leger par un controleur agree : formalites finales non respectees ou conclusions non tirees

Circulation de jour d'un cyclomoteur sans feu de croisement ou de circulation diurne allume

Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception

Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire a la constatation des infractions routieres

Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule

Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle

Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle

Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacité

Circulation sur une voie ouverte a la circulation publique ou dans un lieu public avec un cycle a moteur non soumis a reception

Occupation par plusieurs personnes d'un siege de vehicule a moteur en circulation

Stationnement de pieton genant la circulation des vehicules dans une zone de rencontre

Refus de priorite par conducteur de vehicule tournant a droite vers une chaussee traversee par une piste cyclable

Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre

Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne

Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre

Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne

Circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule

Descente d'un vehicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence

Circulation avec un vehicule a moteur ne disposant pas de triangle de presignalisation conforme