Natinf 26118 - Non transmission dans les delais des donnees relatives a un controle technique de vehicule terrestre a moteur par titulaire de l'agrement des installations de controle

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-transmission dans les délais des données relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur par le titulaire de l'agrément des installations de contrôle est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE, ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991 et ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26118	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/11/2025 à 00:14

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-transmission dans les délais des données relatives à un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur par le titulaire de l'agrément des installations de contrôle est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.323-16 §II, ART.R.323-13 §I C.ROUTE, ART.28 ARR.MINIST DU 18/06/1991 et ART.21 ARR.MINIST DU 27/07/2004.