Natinf 25826
Proposition a la location, par personne morale, de cycle à moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception
Que signifie le Natinf 25826 ?
Le Natinf 25826 correspond au délit prévu par les articles L.321-4 et R.321-8 du Code de la route, visant la proposition à la location, par une personne morale, de cycles à moteur soumis à réception mais non réceptionnés ou non conformes à leur réception. Cette infraction réprime la mise à disposition de véhicules non autorisés ou non conformes aux normes techniques requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25826 réprime un délit spécifique lié à la location de cycles à moteur par une personne morale, en violation des dispositions du Code de la route. Plus précisément, cette infraction concerne la proposition à la location de véhicules soumis à réception qui ne sont pas réceptionnés ou qui ne respectent pas les conditions de leur réception, comme le prévoient les articles L.321-4, L.321-1, R.321-8 et R.321-15 du Code de la route. L’article 121-2 du Code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales en la matière. Les sanctions encourues, définies aux articles L.321-4 du Code de la route et 131-38, 131-39 4°, 5°, 6°, 8° et 9° du Code pénal, peuvent inclure des amendes ainsi que d’autres peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l’interdiction d’exercer certaines activités.
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