Natinf 26122
Realisation d'un controle technique de véhicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Que signifie le Natinf 26122 ?
Le Natinf 26122 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la réalisation d'un contrôle technique sur un véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé ne disposant pas de la qualification spécifique requise, bien que titulaire de l'agrément des installations de contrôle. Cette infraction, prévue par les articles R.323-16 et R.323-17 du Code de la route, réprime le défaut de compétence technique dans un domaine à haut risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26122 réprime une contravention de 5ᵉ classe liée à la sécurité des transports de matières dangereuses. Elle sanctionne le fait pour un contrôleur technique agréé, mais non spécifiquement qualifié, d'effectuer un contrôle technique sur un véhicule destiné au transport de ces substances. Les articles R.323-16 (IV) et R.323-17 (I) du Code de la route, complétés par l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004, encadrent strictement cette activité en exigeant une compétence technique adaptée, compte tenu des risques particuliers associés à ces transports. L'agrément général des installations de contrôle ne suffit pas : une qualification spécifique est impérative pour garantir la fiabilité des vérifications. Cette infraction souligne l'importance du respect des procédures dans un secteur où les enjeux de sécurité publique sont majeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26122
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.