Natinf 26123
Realisation irreguliere d'un controle technique de véhicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Que signifie le Natinf 26123 ?
Le Natinf 26123 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la réalisation irrégulière d’un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé, lorsque le contenu est incomplet ou que les modalités d’exécution ne respectent pas les prescriptions réglementaires, notamment celles de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004 et des articles R.323-6 et R.323-19 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26123 correspond à une infraction routière sanctionnant un contrôleur agréé qui effectue un contrôle technique de véhicule lourd de manière irrégulière. Cette contravention de 4ᵉ classe est caractérisée par un contenu incomplet du contrôle ou par des modalités d’exécution non conformes aux exigences légales, telles que définies par les articles R.323-6 et R.323-19 du Code de la route, ainsi que par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004 fixant les règles applicables à ces contrôles. L’infraction vise à garantir la fiabilité des vérifications techniques, essentielles pour la sécurité des véhicules lourds circulant sur la voie publique. Les dispositions précisent les obligations du contrôleur, notamment en matière de méthodologie, de traçabilité et de transmission des résultats.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26123
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.