Natinf 26123
Contravention de 4ème classeRealisation irreguliere d'un controle technique de vehicule lourd par un controleur agree : contenu incomplet ou modalites non conformes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réalisation irrégulière d'un contrôle technique de véhicule lourd par un contrôleur agréé, avec contenu incomplet ou modalités non conformes, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.323-19, R.323-6 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 27/07/2004.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 26123
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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