Natinf 26119
Contravention de 5ème classeRealisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation d'un contrôle technique de véhicule léger dans une installation non agréée ou avec des équipements non conformes. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire, selon le Code de la route (ART.R.323-16).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26119
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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