Natinf 26119
Realisation d'un controle technique de véhicule terrestre à moteur leger dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle
Que signifie le Natinf 26119 ?
Le Natinf 26119 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le titulaire de l’agrément des installations de contrôle technique qui réalise un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger dans une installation ou avec des équipements non conformes aux exigences réglementaires. Prévu par les articles R.323-16 III, R.323-13 I, R.323-14 et R.323-6 du Code de la route, ce manquement réprime l’usage d’infrastructures ou de matériels non agréés pour cette activité encadrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26119 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la réalisation d’un contrôle technique de véhicule terrestre à moteur léger dans des conditions non conformes. Plus précisément, cette infraction concerne le titulaire de l’agrément des installations de contrôle qui effectue un tel contrôle soit dans une installation non agréée, soit au moyen d’équipements ne respectant pas les normes prescrites par la réglementation. Les articles R.323-16 III, R.323-13 I, R.323-14 et R.323-6 du Code de la route encadrent cette obligation, tandis que l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 fixe les modalités techniques et administratives applicables. Cette contravention vise à garantir la fiabilité et la régularité des contrôles techniques, essentiels pour la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26119
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.