Natinfs pour : Code de la route

À propos du Code de la route

Le Code de la route fixe les règles de circulation et de sécurité routière. Il encadre les comportements des usagers et prévoit les sanctions et retraits de points pour les infractions.

Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule

Natinf 11276

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Délit

Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur

Natinf 11278

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Délit

Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Natinf 11301

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Contravention de classe 4

Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur

Natinf 11302

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Contravention de classe 4

Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule

Natinf 11325

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Contravention de classe 4

Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule

Natinf 11326

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Contravention de classe 4

Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans

Natinf 11384

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Contravention de classe 2

Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire

Natinf 11385

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Contravention de classe 2

Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation

Natinf 11397

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Contravention de classe 5

Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation

Natinf 11398

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Contravention de classe 5

Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite

Natinf 11399

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Contravention de classe 5

Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite

Natinf 11400

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Contravention de classe 5

Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Natinf 11429

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Contravention de classe 4

Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises

Natinf 11830

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Contravention de classe 5

Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises

Natinf 11831

•

Contravention de classe 5

Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel

Natinf 11832

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Contravention de classe 5

Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel

Natinf 11833

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Contravention de classe 5

Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes

Natinf 11834

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Contravention de classe 5

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac

Natinf 11835

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Contravention de classe 5

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises

Natinf 11836

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Contravention de classe 5

Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise

Natinf 11837

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Contravention de classe 5

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises

Natinf 11838

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Contravention de classe 5

Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur

Natinf 11839

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Contravention de classe 5

Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises

Natinf 11840

•

Contravention de classe 5

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