Natinf 11278
Transformation, par professionnel, de véhicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
Que signifie le Natinf 11278 ?
Le Natinf 11278 vise un délit commis par un professionnel consistant à transformer un véhicule de manière à ce que les caractéristiques de son moteur dépassent les limites réglementaires fixées. Prévu par l’article L.317-5, II du Code de la route, il réprime spécifiquement les modifications techniques illicites affectant les performances du moteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11278 correspond au délit de transformation illégale d’un véhicule par un professionnel, lorsque cette modification a pour effet de dépasser les limites réglementaires applicables au moteur. L’infraction, encadrée par l’article L.317-5, II du Code de la route, cible les interventions techniques réalisées dans un cadre professionnel qui altèrent les paramètres du moteur au-delà des seuils autorisés. L’article L.317-5, I et l’article L.317-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à des véhicules non conformes, notamment en matière de sécurité routière et d’émissions polluantes.
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