Natinf 11839
Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de véhicules, un véhicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le véhicule tracteur
Que signifie le Natinf 11839 ?
Le Natinf 11839 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’incitation, par un employeur, à faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule tracteur. L’infraction est prévue aux articles R.121-3 et R.312-2 alinéa 3 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11839 correspond à l’infraction d’incitation, par un employeur, à la circulation d’un ensemble routier (véhicule articulé, train double ou autre combinaison) dont le poids total roulant réel excède le PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule tracteur. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.121-3 et R.312-2 alinéa 3 du Code de la route, sanctionne spécifiquement le comportement de l’employeur qui pousse un conducteur à enfreindre les limites de charge autorisées, mettant ainsi en danger la sécurité routière et l’intégrité des infrastructures. L’élément matériel repose sur la preuve que l’employeur a encouragé ou ordonné cette circulation irrégulière, indépendamment de la réalisation effective du dépassement de poids.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11839
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.