Natinf 11837
Incitation, par employeur, a circuler avec un véhicule dont un essieu supporte une charge reelle excédant le poids maximal autorise

Informations clés

Description

Le Natinf 11837 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’incitation, par un employeur, à utiliser un véhicule dont un essieu dépasse la charge maximale autorisée. Cette infraction, encadrée par les articles R.121-3 et R.312-2 alinéa 2 du Code de la route, s’inscrit dans le cadre des obligations pesant sur les professionnels du transport. Elle vise à prévenir les risques liés à la surcharge des essieux, susceptible d’altérer la sécurité routière et d’endommager les infrastructures. L’article R.121-3 précise que l’employeur engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il ordonne ou autorise cette pratique, même indirectement. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue peut atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions générales applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions