Natinf 11400

Contravention de 5ème classe

Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
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Description et éléments constitutifs

La récidive de conduite sur un pont sans respecter les règles de sécurité est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.422-4 du Code de la route, elle n'entraîne pas de retrait de points mais peut entraîner une amende.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 11400
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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