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Natinf 11840
Contravention de 5ème classeIncitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'incitation au dépassement du poids total roulant autorisé (PTRA) dans le transport routier de marchandises est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.121-5 4° et R.312-2 al.3 du Code de la route, et réprimée par l'article R.121-5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11840
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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