Natinfs pour : Code pénal

Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee

Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne

Recel de bien provenant de la captation d'image d'un mineur a caractere pornographique

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances

Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public

Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers

Usurpation du titre d'expert pres la cour d'appel

Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert pres la cour d'appel

Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation

Usage de titre pretant a confusion avec le titre d'expert agree par la cour de cassation

Prise du nom d'un tiers pouvant determiner l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une decision administrative dans le systeme national des permis de conduire

Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale

Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat

Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public

Usage frauduleux d'estampille ou marque sanitaire

Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel

Prescription a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Offre ou cession en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Offre ou cession a un sportif mineur sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Aide en bande organisee a l'utilisation d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Incitation en bande organisee a l'usage d'une substance ou d'une methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage

Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees