Natinf 22222
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances
Que signifie le Natinf 22222 ?
Le Natinf 22222 vise un délit de blanchiment consistant à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus d’une personne ayant commis un vol aggravé par trois circonstances, ou à apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de cette infraction. L’infraction est caractérisée par l’intention de masquer l’origine illicite des fonds ou biens issus d’un crime ou délit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22222 correspond au délit de blanchiment prévu par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, qui réprime l’aide apportée à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus provenant d’un vol aggravé par trois circonstances, tel que défini à l’article 311-4 du même code. Cette infraction suppose d’avoir facilité, par tout moyen, la présentation de preuves fausses sur la provenance de fonds ou d’actifs, ou d’avoir participé à leur placement, dissimulation ou conversion, dans le but de soustraire ces produits à leur origine illicite. Le blanchiment ainsi caractérisé s’applique lorsque les biens ou revenus proviennent directement ou indirectement d’un crime ou d’un délit ayant procuré un profit à son auteur.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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