Natinf 22178
Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
Que signifie le Natinf 22178 ?
Le Natinf 22178 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la cessation d'activité non déclarée dans les délais impartis à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) par un prestataire de services conventionné. Cette infraction, prévue par les articles R.411-1 et suivants du Code du tourisme, concerne spécifiquement les professionnels liés par une convention avec l'ANCV.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22178 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence de déclaration de cessation d'activité par un prestataire de services conventionné auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Cette obligation, encadrée par les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-7 du Code du tourisme, s'impose aux professionnels ayant conclu une convention avec l'ANCV. Le non-respect de ce formalisme dans les délais prescrits expose le contrevenant à une amende prévue par l'article 131-13 5° du Code pénal, sans préjudice des éventuelles mesures administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22178
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.