Natinf 22230
Usurpation du titre d'expert agree par la cour de cassation
Que signifie le Natinf 22230 ?
Le Natinf 22230 vise le délit d'usurpation du titre d'expert agréé par la Cour de cassation, prévu par l'article 4 alinéa 1 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et réprimé par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. Il sanctionne l'usage frauduleux de ce titre réservé aux professionnels habilités par la plus haute juridiction judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22230 correspond à l'infraction d'usurpation du titre d'expert agréé par la Cour de cassation, un délit qui réprime le fait de se prévaloir indûment de cette qualité sans y être autorisé. Cette infraction est encadrée par l'article 4 alinéa 1 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, qui définit les conditions d'agrément des experts, ainsi que par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, relatifs aux atteintes à l'autorité publique et aux usurpations de titres ou fonctions. L'élément constitutif principal réside dans l'usage public et frauduleux du titre d'expert agréé, réservé aux professionnels inscrits sur une liste établie par la Cour de cassation après vérification de leurs compétences et de leur moralité.
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