Natinf 22228
DélitUsurpation du titre d'expert pres la cour d'appel
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Description et éléments constitutifs
L'usurpation du titre d'expert près la cour d'appel est un délit réprimé par la loi du 29 juin 1971 et le code pénal. Ce délit est encadré par les articles 4 alinéa 1 de la loi 71-498 et les articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22228
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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