Natinf 22221
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances
Que signifie le Natinf 22221 ?
Le Natinf 22221 vise le délit de blanchiment consistant à faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggravé par deux circonstances, prévu aux articles 324-1 alinéa 1, 311-4 et 311-1 du Code pénal. Il réprime également le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un tel crime ou délit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22221 correspond au délit de blanchiment défini par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, qui sanctionne le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant d'un vol aggravé par deux circonstances, ou d'apporter un concours à des opérations de placement, dissimulation ou conversion de ces produits. Cette infraction suppose une action positive visant à masquer l'origine illicite des fonds ou biens, en lien direct avec un vol aggravé au sens des articles 311-4 et 311-1 du même code. Le blanchiment ainsi caractérisé expose son auteur à des peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions répressives prévues par les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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