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Natinf 22227
DélitRecel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de bien provenant d'abus de confiance par une personne recouvrant des fonds pour le compte de tiers est un délit. Il est encadré par les articles 321-1 et 314-1 du Code pénal. Ce délit est passible de peines prévues par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 314-2, 321-9, 321-10, 314-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22227
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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