Natinf 22227
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Que signifie le Natinf 22227 ?
Le Natinf 22227 vise le délit de recel de bien provenant d’un abus de confiance commis par une personne chargée de recouvrer des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers. Il réprime la dissimulation ou la détention de biens issus d’une telle infraction, prévue aux articles 321-1 et 314-1 du Code pénal, avec une qualification aggravée en raison de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22227 correspond au recel de biens issus d’un abus de confiance spécifiquement commis par une personne dont la fonction consiste à recouvrer des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers, comme un mandataire ou un gestionnaire. Ce délit, défini aux articles 321-1 et 314-1 du Code pénal, suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des biens recelés et leur détention ou dissimulation en toute illégalité. L’infraction est aggravée par la qualité professionnelle de l’auteur, qui abuse de sa position pour faciliter ou masquer l’abus de confiance initial. Les peines encourues, fixées par les articles 321-1, 321-3 et 314-2 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions financières et des mesures complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.