Natinf 22438
Administration ou application en bande organisee a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22438 ?
Le Natinf 22438 vise un délit prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, réprimant l’administration ou l’application, dans le cadre d’une manifestation sportive et en bande organisée, d’une substance ou méthode interdite à un sportif sans justification médicale. L’infraction suppose une organisation collective et l’absence de motif thérapeutique légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22438 correspond au délit d’administration ou d’application en bande organisée d’une substance ou méthode dopante à un sportif, en l’absence de justification médicale, dans le cadre d’une manifestation sportive. Cette infraction, prévue aux articles L.232-26 et L.232-10 du Code du sport, sanctionne spécifiquement les actes commis de manière organisée, excluant les cas individuels ou isolés. Les substances et méthodes interdites sont définies par l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005. L’article L.232-27 du Code du sport prévoit les peines encourues, tandis que l’article 132-71 du Code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
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