Natinfs pour : Code pénal

Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours

Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort

Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans

Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Discrimination fondee sur l'etat de sante - entrave a l'exercice d'une activite economique

Discrimination fondee sur un handicap - entrave a l'exercice d'une activite economique

Discrimination fondee sur des opinions politiques - entrave a l'exercice d'une activite economique