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Natinf 11589
CrimeDestruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, est un crime sévèrement réprimé par les articles 322-9 et 322-6 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 11589
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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