Natinfs pour : Code pénal

Discrimination fondee sur la situation de famille - licenciement

Discrimination fondee sur l'etat de sante - licenciement

Discrimination fondee sur un handicap - licenciement

Discrimination fondee sur des opinions politiques - licenciement

Discrimination fondee sur des activites syndicales - licenciement

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public

Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public

Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle

Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle

Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime

Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime

Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime

Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime

Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs

Faux en ecriture publique ou authentique

Usage de faux en ecriture publique ou authentique

Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique

Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public

Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique