Natinf 11581
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 11581 ?
Le Natinf 11581 vise le délit de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, prévu à l'article 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de provoquer la destruction d'un bien appartenant à autrui en utilisant une substance explosive, un incendie ou tout autre moyen susceptible de créer un danger pour les personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11581 correspond au délit de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, défini à l'article 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose la destruction effective d'un bien ne appartenant pas à son auteur, réalisée par l'emploi d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre procédé présentant un risque pour la sécurité des personnes. Les éléments constitutifs exigent ainsi une action matérielle (destruction), un objet (le bien d'autrui) et un moyen spécifique (dangerosité pour les personnes). Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'acte est commis en bande organisée ou dans un lieu public. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la destruction d'un bien ;
- Appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.