Natinf 11585
Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 11585 ?
Le Natinf 11585 correspond au crime de destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, prévu par l'article 322-8 1° du Code pénal. Il vise des actes de dégradation commis collectivement, impliquant un procédé présentant un risque pour la sécurité des personnes, et relève des dispositions aggravées des articles 322-6 et 132-71 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11585 réprime un crime défini à l'article 322-8 1° du Code pénal, consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsqu'elle est commise en bande organisée et par un moyen dangereux pour les personnes. Cette infraction suppose une action collective structurée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal, et l'utilisation d'un procédé susceptible de causer un danger pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui, comme le prévoit l'article 322-6 alinéa 1. Les circonstances aggravantes liées à la bande organisée et au moyen employé en font un crime, puni plus sévèrement que les destructions simples. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des interdictions professionnelles ou civiles en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.