Natinf 11587
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 11587 ?
Le Natinf 11587 correspond à un crime prévu par les articles 322-8 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, visant la destruction d'un bien appartenant à autrui par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque ce fait entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11587 réprime un crime défini aux articles 322-8 2° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Il s'agit de la destruction d'un bien appartenant à autrui par l'utilisation d'un moyen dangereux pour les personnes, ayant pour conséquence une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, classée parmi les crimes en raison de sa gravité, suppose à la fois un acte matériel de destruction, l'emploi d'un procédé présentant un risque pour la sécurité des personnes, et un préjudice corporel caractérisé par une incapacité prolongée. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal précisent les modalités d'application des peines, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 encadrent les interdictions et déchéances pouvant être prononcées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.