Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Discrimination fondee sur des activites syndicales - entrave a l'exercice d'une activite economique

Natinf 11600

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Délit

Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'embauche

Natinf 11601

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Délit

Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'embauche

Natinf 11602

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Délit

Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'embauche

Natinf 11603

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Délit

Discrimination fondee sur un handicap - refus d'embauche

Natinf 11604

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Délit

Discrimination fondee sur le sexe - refus d'embauche

Natinf 11605

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Délit

Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'embauche

Natinf 11606

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Délit

Discrimination fondee sur le sexe - offre d'emploi

Natinf 11607

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Délit

Discrimination fondee sur la situation de famille - offre d'emploi

Natinf 11608

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Délit

Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre d'emploi

Natinf 11609

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Délit

Discrimination fondee sur un handicap - offre d'emploi

Natinf 11610

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Délit

Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre d'emploi

Natinf 11611

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Délit

Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre d'emploi

Natinf 11612

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Délit

Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - sanction professionnelle

Natinf 11613

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Délit

Discrimination fondee sur le sexe - sanction professionnelle

Natinf 11614

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Délit

Discrimination fondee sur la situation de famille - sanction professionnelle

Natinf 11615

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Délit

Discrimination fondee sur l'etat de sante - sanction professionnelle

Natinf 11616

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Délit

Discrimination fondee sur un handicap - sanction professionnelle

Natinf 11617

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Délit

Discrimination fondee sur les moeurs - sanction professionnelle

Natinf 11618

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Délit

Discrimination fondee sur des opinions politiques - sanction professionnelle

Natinf 11619

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Délit

Discrimination fondee sur des activites syndicales - sanction professionnelle

Natinf 11620

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Délit

Discrimination fondee sur une pretendue race - sanction professionnelle

Natinf 11621

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Délit

Discrimination fondee sur la religion - sanction professionnelle

Natinf 11622

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Délit

Discrimination fondee sur le sexe - licenciement

Natinf 11623

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Délit

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