Natinfs pour : Code pénal

Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie

Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie

Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes suivi de liberation avant le 7ème jour

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition

Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique

Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique

Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer