Natinf 11527
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 11527 ?
Le Natinf 11527 correspond au crime prévu par les articles 224-1 et 224-2 du Code pénal, visant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne lorsqu'elle est suivie de mutilation ou d'infirmité permanente. Cette infraction, d'une gravité particulière, implique une atteinte volontaire à l'intégrité physique ou psychique de la victime dans un contexte de privation de liberté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11527 réprime un crime défini aux articles 224-1 et suivants du Code pénal, caractérisé par l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, lorsque ces actes entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction suppose une privation illégale de liberté suivie d'une atteinte grave et durable à l'intégrité corporelle ou mentale de la victime, sans nécessité de prouver une intention spécifique au-delà de la volonté de commettre les actes constitutifs. Les articles 224-2, 224-9 et 224-10 du Code pénal encadrent les circonstances aggravantes et les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.