Natinf 11543
CrimeArrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
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Description et éléments constitutifs
Le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage mineur de moins de 15 ans, commis pour assurer la fuite ou l'impunité d'un auteur de crime ou délit, est sévèrement réprimé par le Code pénal français (art. 224-1 et suivants). Ce crime expose à des peines d'emprisonnement lourdes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 11543
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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