Natinf 11546
Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11546 ?
Le Natinf 11546 correspond au délit de dégradation ou détérioration d'un registre, d'une minute ou d'un acte original émanant de l'autorité publique, prévu par les articles 322-2 2° et 322-1 I du Code pénal. Il vise tout acte matériel altérant ces documents officiels, sans nécessité de destruction totale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11546 réprime la dégradation ou la détérioration de documents administratifs essentiels, à savoir les registres, minutes ou actes originaux émis par une autorité publique. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 322-2 2° et 322-1 I du Code pénal, sanctionne toute altération matérielle de ces supports, qu'elle soit partielle ou totale, dès lors qu'elle porte atteinte à leur intégrité. Les éléments constitutifs exigent un acte volontaire de dégradation, sans que l'intention de nuire à l'autorité publique soit nécessairement établie. Les peines encourues, fixées par les articles 322-2 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires prévues à l'article 131-30 alinéa 1.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.