Natinf 11523
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 11523 ?
Le Natinf 11523 correspond au crime de détournement d'un moyen de transport en présence de personnes à bord, caractérisé par l'usage de violence, de menace, ou accompagné de torture ou d'actes de barbarie. Prévu aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal, il vise un comportement d'une gravité exceptionnelle mettant en péril la sécurité des occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11523 réprime le détournement d'un moyen de transport lorsqu'il est commis avec des personnes à bord et s'accompagne de violences, de menaces, ou d'actes de torture ou de barbarie, constituant un crime au sens des articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Cette infraction, d'une particulière gravité, suppose une atteinte délibérée à la sécurité des occupants du véhicule, combinée à des actes de cruauté ou d'intimidation. Les articles 224-7 et 224-9 du Code pénal encadrent les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines adaptées à la nature criminelle de l'acte. L'infraction se distingue par son caractère intentionnel et la combinaison de deux atteintes : la privation de liberté des victimes et l'exercice de violences ou de sévices.
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