Natinf 9803
Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'état civil
Que signifie le Natinf 9803 ?
Le Natinf 9803 vise la récidive de tenue non conforme du registre des actes d'état civil, une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime le défaut de respect des règles de tenue de ce registre officiel par les officiers d'état civil, dans un délai de trois ans suivant une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9803 correspond à la récidive de tenue non conforme du registre des actes d'état civil, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 645-3 du code pénal. Cette infraction sanctionne les officiers d'état civil qui, dans un délai de trois ans après une première condamnation pour des faits identiques, ne respectent pas les obligations légales relatives à la tenue, la conservation ou la mise à jour des registres officiels. Les dispositions visent notamment les manquements aux règles de forme, de chronologie ou d'authenticité des actes. En cas de récidive, les peines encourues sont aggravées, conformément aux alinéas 1°, 4 et 5 de l'article R. 645-3.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9803
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.