Natinf 9802
Recidive d'abandon d'une epave de véhicule dans un lieu non autorise
Que signifie le Natinf 9802 ?
Le Natinf 9802 vise la récidive de l'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non autorisé, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le fait de laisser à l'abandon un véhicule hors d'usage dans un espace public ou privé non désigné à cet effet, en état de récidive légale. Les articles R.635-8 alinéas 1 et 4 du Code pénal et R.543-155 du Code de l'environnement encadrent cette qualification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9802 correspond à la récidive d'abandon d'une épave de véhicule dans un lieu non autorisé, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction suppose qu'un véhicule, considéré comme une épave en raison de son état irréparable ou inutilisable, soit abandonné dans un espace non prévu pour le stockage des déchets automobiles. La récidive, prévue par l'article R.635-8 alinéa 4 du Code pénal, aggrave la qualification initiale en raison de la répétition du comportement dans un délai déterminé. Les articles R.543-155 du Code de l'environnement et R.541-77 du même code précisent les obligations relatives à la gestion des véhicules hors d'usage, tandis que l'article R.635-8 alinéa 2 du Code pénal fixe le cadre répressif. Cette contravention expose son auteur à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9802
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.