Natinf 8974
Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
Que signifie le Natinf 8974 ?
Le Natinf 8974 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de chasse maritime sans permis de chasser valide, spécifiquement commise par un pêcheur professionnel. L’infraction suppose la commission préalable d’un premier manquement dans un délai de trois ans, conformément aux articles R.428-20 et R.428-3 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8974 correspond à la récidive de chasse maritime sans permis de chasser valide, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.428-20 et R.428-3 du Code de l’environnement. Cette infraction concerne exclusivement les pêcheurs professionnels qui, après avoir déjà été condamnés pour un premier défaut de permis de chasser dans un délai de trois ans, réitèrent ce comportement en pratiquant la chasse maritime sans autorisation valide. Les éléments constitutifs incluent la qualité de professionnel de la pêche, l’absence de permis en cours de validité et la circonstance aggravante de récidive, encadrée par les dispositions des articles L.423-3 et L.428-6 du même code. Les peines applicables relèvent du régime contraventionnel de 5ᵉ classe, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les textes.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8974
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.