Natinf 9805
Contravention de 5ème classeRecidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de célébration de mariage par un officier d'état civil sans vérification des consentements légaux est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par l'article R.645-3 du Code pénal et peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9805
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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