Natinfs pour : Code pénal

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances

Violence sur un pompier sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances

Meurtre par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste

Meurtre par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Torture ou acte de barbarie par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste

Torture ou acte de barbarie par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire

Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine la mort

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou acte de barbarie ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des tortures ou actes de barbarie ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures, actes de barbarie ou violences ayant entraine la mort par personne declaree penalement irresponsable

Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente par personne penalement irresponsable

Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre des tortures ou violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours par personne penalement irresponsable

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol ayant entraine la mort

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol avec tortures ou actes de barbarie

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol