Natinf 34471
CrimeViolence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de violence entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, commis par une personne en état d'ivresse manifeste, est sévèrement puni par le Code pénal français (art. 222-9 et 222-10). Ce fait grave expose à des peines d'emprisonnement et d'amendes lourdes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 34471
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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