Natinf 34474
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Que signifie le Natinf 34474 ?
Le Natinf 34474 correspond à un crime prévu par l’article 221-5-6 du Code pénal, visant la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives par une personne déclarée pénalement irresponsable, ayant conduit à la commission d’un homicide volontaire. Cette infraction implique une double condition : la consommation répétée de substances altérant le discernement et la réalisation d’un acte homicide dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34474 réprime un crime spécifique défini à l’article 221-5-6 du Code pénal, qui sanctionne la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a directement conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre un homicide volontaire. Cette infraction se distingue par son caractère intentionnel quant à la consommation de substances, associée à l’absence de responsabilité pénale de l’auteur au moment des faits en raison de son état psychique ou neuropsychique. Les articles 221-8, 221-9 et 221-9-1 du Code pénal encadrent les modalités de poursuite et les mesures applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 précisent les conséquences juridiques, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer certaines activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.