Natinf 34473
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un homicide volontaire
Que signifie le Natinf 34473 ?
Le Natinf 34473 vise un délit prévu à l’article 221-5-6 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre un homicide volontaire. L’infraction suppose un lien causal entre la consommation et l’acte homicide, dans un contexte d’irresponsabilité pénale établie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34473 correspond à l’infraction de consommation volontaire de substances psychoactives ayant entraîné la commission d’un homicide volontaire par une personne ultérieurement déclarée pénalement irresponsable. Encadré par l’article 221-5-6 alinéa 1 du Code pénal, ce délit repose sur trois éléments constitutifs : la consommation volontaire de substances altérant le discernement, la réalisation d’un homicide volontaire, et la reconnaissance ultérieure de l’irresponsabilité pénale de l’auteur. Les articles 221-8 et 221-9 du même code précisent les modalités de déclaration d’irresponsabilité, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit les mesures de sûreté applicables, telles que l’hospitalisation sous contrainte ou le suivi socio-judiciaire. Cette infraction vise à sanctionner le comportement à l’origine de l’acte criminel, indépendamment de la responsabilité pénale de son auteur au moment des faits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.