Natinf 34463
DélitViolence sur un agent de l'administration penitentiaire sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances
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Description et éléments constitutifs
La violence sur un agent de l'administration pénitentiaire sans incapacité, aggravée par au moins deux circonstances, est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8° à 15° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34463
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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