Natinfs pour : Code pénal

Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite

Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'immeuble par appartements

Mise a disposition, en vente ou en location par personne morale de local destine a l'habitation provenant d'une division interdite d'un immeuble de grande hauteur suite au controle de la commission de securite

Obtention d'embryon humain sans recueil prealable du consentement a l'accueil de l'embryon par un notaire

Viol incestueux aggrave commis sur un mineur

Viol incestueux aggrave

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans

Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans

Agression sexuelle incestueuse aggravee

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable

Agression sexuelle incestueuse sur un majeur vulnerable

Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans vulnerable

Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un majeur vulnerable

Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement

Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination

Destruction d'un bien destine a la vaccination

Degradation ou deterioration legere d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin

Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique

Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique

Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels

Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service

Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la fonction d'enseignant